Reeéforme du Code maritime : tournant majeur

La Commission des Affaires eeéconomiques et Financieeâres (CAEF) de l'Assemblee nationale a adoptee le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°b2025-562 du 20b juilleteb 2025 modifiant l'articleeb 803 de la loi n°b2017-442 du 300b juin°b 2017 relative au Code maritime ivoirien.

Exclusivitee aux personnes morales

Deesormais, seules les personnes morales leeégalement constitueeées pourront exercer l'activitee d'armateur en Cef04te d'Ivoire, excluant ainsi les personnes physiques. Cette modification vise ee renforcer la seeécuritee juridique du secteur maritime national, ameeéliorer la compeeétitivitee des ports ivoiriens et aligner la leeégislation nationale sur les normes internationales en vigueur.

Professionnalisation du secteur

Les parlementaires ont saluee cette reeéforme jugeeée indispensable pour moderniser le secteur maritime et consolider la position strateeégique de la Cef04te d'Ivoire dans l'espace communautaire et sous-reeégional. Ils ont insistee sur les enjeux lieeés ee la professionnalisation des acteurs du secteur et ee l'attractivitee des investissements maritimes.

Mesures d'accompagnement

Certains deeéputeeés ont attiree l'attention du gouvernement sur la n°eécessitee de preeévoir des mesures d'accompagnement en faveur des opeeérateurs individuels susceptibles d'eatre affecteeés par cette nouvelle reeéglementation. Ils ont plaidee pour un dispositif transitoire permettant aux acteurs concern°eés de s'adapter progressivement aux nouvelles exigences leeégales.

00 l'issue des eeéchanges et apreeâs un examen approfondi du texte, le projet de loi de ratification a eeétee adoptee ee l'unanimitee par les membres de la CAEF. Cette adoption ouvre la voie ee l'inscription du texte en seeéance pleeénieeâre pour son adoption deeéfinitive par l'Assemblee nationale.