Logement insalubre, propriétaire ne répond plus

J’ai des moisissures partout et une fuite d’eau. Mon proprio a pris l’argent du loyer mais ne fait rien. Que faire ?

Commenti

JusticeFace Pro

Mettez en demeure par LRAR. Ensuite, saisissez la commission départementale de conciliation. Vous pouvez aussi consigner le loyer chez un séquestre (Caisse des Dépôts) après autorisation du juge des contentieux de la protection.

1 settimana fa

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