Legal questions in Belgium

J'ai reçu une convocation de la police comme "prévenu"...

J'ai reçu par courrier une convocation du commissariat pour une audition en qualité de prévenu dans une affaire de coups et blessures. Je ne comprends pas ce que cela signifie ni si je dois y aller. C'est urgent.

Criminal Law

Belgium • May 13, 2026 • 19 • 0 • 1

Divorce à l'amiable : dois-je obligatoirement passer pa...

Mon mari et moi souhaitons divorcer de manière amiable. Nous sommes d'accord sur tout : garde des enfants, biens, pension. Peut-on le faire sans avocat pour économiser des frais ? Nous habitons à Gand.

Family Law

Belgium • May 13, 2026 • 17 • 0 • 1

Mon propriétaire garde ma garantie locative sans justif...

Mon bail s'est terminé il y a 3 mois. Mon propriétaire refuse de me rembourser ma garantie de 2 mois de loyer en prétextant des "dégâts" non documentés. Aucun état des lieux de sortie n'a été fait de manière contradictoire. Que puis-je faire ?

Tenancy Law

Belgium • May 13, 2026 • 21 • 0 • 1

Mon employeur peut-il modifier mes horaires sans mon ac...

Je travaille en tant que technicien dans une PME depuis 4 ans. Mon employeur veut changer mes horaires de jour en horaires de nuit à partir du mois prochain, sans ma signature sur un avenant. Est-ce légal en Belgique ?

Labour Law

Belgium • May 13, 2026 • 18 • 0 • 1

Peut-on annuler un contrat signé sous pression ?

J'ai signé un contrat de vente avec un commerçant qui me mettait une forte pression. Je n'avais pas bien lu les clauses. Est-ce que je peux l'annuler maintenant ? J'ai signé il y a 3 jours.

Civil law

Belgium • May 11, 2026 • 30 • 0 • 1

Mon propriétaire refuse de rendre ma garantie locative...

J'ai quitté mon appartement il y a 2 mois, l'état des lieux de sortie était parfait. Mon propriétaire ne répond plus à mes messages et ne me rend pas les 2 mois de garantie (2.400€). Quels sont mes recours ?

Civil law

Belgium • May 11, 2026 • 26 • 0 • 1

Mon voisin a construit un mur sur ma propriété — que di...

Mon voisin vient de construire un mur et une partie empiète de 40 cm sur mon terrain, selon le cadastre. Il dit que c'est "à peu près correct". J'ai les titres de propriété. Puis-je l'obliger à démolir ?

Civil law

Belgium • May 11, 2026 • 33 • 0 • 1

J'ai reçu une convocation de la police comme "prévenu"...

Divorce à l'amiable : dois-je obligatoirement passer pa...

Mon propriétaire garde ma garantie locative sans justif...

Mon employeur peut-il modifier mes horaires sans mon ac...

Peut-on annuler un contrat signé sous pression ?

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